Arrêté Royal

Pcar Bonnelle
septembre 6, 2020

Les droits d’enregistrement sont une taxe imposée par l’État lorsqu’un acte ou un document est inscrit dans un registre.

Voici quelques exemples d’actes et de documents qui doivent être consignés :

  • actes notariés
  • Baux
  • Actes et rapports des huissiers de justice
  • Les décisions et jugements des cours et tribunaux belges
  • Les actes relatifs à des biens immobiliers situés en Belgique
  • Actes conclus à l’étranger prévoyant l’acquisition d’actifs par des sociétés belges dotées de la personnalité juridique
  • etc.

L’inscription implique :

  • Le paiement d’une taxe (droits d’enregistrement)
  • L’attribution d’une « certaine » date à des actes conclus à titre privé (c.-à-d. sans l’intervention d’un notaire)
  • La collecte d’informations sur les personnes et leurs biens. Sur la base de ces données, l’administration peut, dans certains cas, fournir certaines informations. Par exemple, le bureau compétent peut fournir des informations sur qui est propriétaire d’un bâtiment donné et sur quelle base.
  • La preuve de l’enregistrement est fournie par une note placée sur l’acte ou le document au moment de l’enregistrement. Cette note comprend: le bureau, la date d’enregistrement, la référence du registre, le nombre de pages et de modifications à l’acte, plus les sommes reçues.