Textes légaux

Texte légal

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La Belgique est un État de droit, c-à-d un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que la puissance des différentes autorités est limitée et les droits des citoyens garantis.

Les normes suivantes représentent cette hiérarchie:

  1. traités européens (qui doivent être ratifiés par les deux assemblées par la procédure de l’assentiment)
  2. les directives de l’UE certaines directement applicables (supérieure aux normes fédérales suite à l’arrêt Le Ski)et recommandations
  3. la Constitution mais uniquement contrôle partiel de la Constitutionnalité des lois par la cour d’arbitrage
  4. les lois votées par le Parlement fédéral,votée à la majorité simple;les lois spéciales de réformes de l’état nécessite une majorité spéciale (de présence et de majorité)
  5. les arrêtés royaux du gouvernement fédéral (ex. le code de la route)et les circulaires ministérielles (qui ne sont pas des normes)
  6. les décrets (Flandre , Wallonie et Bruxelles pour les matières communautaires) et les ordonnances du Plt bruxellois en matière régionale
  7. les règlements provinciaux et communaux, les règlements et ordonnances de police

En matière d’urbanisme il existe des codes comme le CWATUP en Wallonie et aux le PRAS en région de Bruxelles Capitale,des plans de secteur de même qu’au niveau des communes des PPAS (plan particulier d’aménagement du territoire).

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